LE GOUVERNEMENT DU BURUNDI DOIT LIBÉRER IMMÉDIATEMENT ET SANS CONDITION LA JOURNALISTE ALINE SANDRA MUHOZA EN DETENTION ARBITRAIRE DEPUIS LE 13 AVRIL 2024
Aline Sandra Muhoza, journaliste en détention arbitraire 28 février 2025
Les organisations signataires de la présente déclaration sont profondément préoccupées par la violation des droits humains et des libertés fondamentales ainsi que le verrouillage de l’espace civique au Burundi. La journaliste Sandra Muhoza, détenue arbitrairement depuis le 13 avril 2024, se trouve être l’une des nombreuses victimes de cette situation dramatique. Les organisations signataires demandent instamment sa libération.
En effet, les principes de Justice équitable, de respect des procédures judiciaires et de la loi sans aucune discrimination, d’indépendance de la magistrature, d’impartialité du magistrat et de la légalité ne servent plus de bases pour la gouvernance alors que le Burundi a adhéré et ratifié plusieurs instruments internationaux relatifs à la protection et à la promotion des droits de la personne humaine.
Ainsi, les actes d’arrestations arbitraires, d’enlèvements et de disparitions forcées, sont devenus monnaie courante, spécialement à l’endroit des membres des partis politiques d’opposition, des défenseurs des droits humains, des journalistes et des citoyens présumés comme tels. Ces pratiques se sont accentuées depuis la crise politique de 2015 liée au troisième mandat illégal du Président Pierre Nkurunziza.
Par la présente Déclaration, les organisations signataires déplorent les conditions dans lesquelles Sandra Muhoza a été arrêtée et gardée en détention, qui démontrent clairement à quel degré la magistrature est devenue l’outil de persécution de toutes les voix discordantes avec le régime en place. Il s’agit d’une réelle menace contre la liberté de la presse et celle d’expression au Burundi.
Sandra Muhoza a été kidnappée le 13 avril 2024 par un homme d’affaires du nom de Marc Manirakiza, alias Pochen résident dans la ville de Ngozi, qui l’a appelée lui disant qu’il souhaitait lui donner un scoop et qu’il voulait que ce soit elle-même qui couvre la nouvelle. Arrivée à l’endroit convenu avec son bourreau, Aline Sandra Muhoza a été livrée aux agents du Service National des Renseignements (SNR) de Ngozi et a été immédiatement conduite à un endroit inconnu. Le lendemain, elle a été transportée au siège du SNR à Bujumbura.
Le SNR a inventé une accusation grotesque contre Aline Sandra Muhoza à savoir : « l’ Atteinte à l’intégrité du territoire national » et « l’ Aversion raciale » pour avoir fait un commentaire dans un groupe WhatsApp des journalistes de divers médias locaux dénommé « Burundi médias ».
Les commentaires de Sandra Muhoza portaient respectivement sur un audiovisuel de 1996 partagé par un de ses collègues des réseaux sociaux où « le ministre de la défense burundaise de l’époque tenait des propos relatifs à la crise du moment » et sur « de probables conteneurs de machettes qui auraient été importés par le gouvernement du Burundi », qui ont d’ailleurs défrayé la chronique au Burundi
Par ailleurs, l’infraction d’atteinte à l’intégrité du territoire national est un prétexte couramment utilisé pour réprimer les opposants, les journalistes et les défenseurs des droits humains puisqu’il est impensable qu’un simple citoyen qui ne fait que s’exprimer dans une echanges avec les collegues puisse commettre une telle lourde infraction.
L’arrestation et la détention de la journaliste Aline Sandra Muhoza ont été caractérisées par des traitements inhumains et dégradants ainsi que par de nombreuses irrégularités judiciaires. Elle a été notamment arrêtée sans mandat et détenue arbitrairement en violation des dispositions du code de procédure pénale. En outre, elle a été privée de l’assistance de son Avocat conseil lors de sa garde à vue et détenue loin de son lieu de résidence et poursuivie par une instance territorialement incompétente.
Détenue à la prison centrale de Mpimba/Burundi depuis le 19 avril 2024, Sandra Muhoza a comparu en date du 22 avril 2024 devant le magistrat instructeur qui l’a mise sous mandat d’arrêt sur base des deux chefs d’accusation précités. Dès ce jour, elle est détenue à la prison centrale de Mpimba à Bujumbura. Ensuite, lors d’une audience en chambre de conseil en date du 10 mai 2024, le juge a décidé sa mise en détention préventive, décision confirmée par la Cour d’appel en date du 7 juin 2024.
Le 12.11.2024, Sandra Muhoza a comparu devant le Tribunal de Grande Instance de Mukaza (territorialement incompétent) au lieu de celui de Ngozi selon l’article 136 du COCJ. Le Ministère Public a requis une peine de 10 ans de prison pour « atteinte à l’intégrité du territoire national » et à une amende d’un million de francs burundais (soit environ 350 euros) ainsi qu’une peine de 2 ans de prison pour « aversion raciale ».
En date du 16.12.2024, en violation des délais prévues par la loi, le Tribunal de grande instance de Mukaza a condamné Sandra Muhoza à une peine d’une année et demie (1an et 6 mois) de prison pour « atteinte à l’intégrité du territoire national » et à une peine de 3 mois de prison pour « aversion raciale ». Face à cette condamnation injuste, Sandra Muhoza a interjeté appel et comparaîtra le 04 mars 2025 devant la Cour d’Appel de Mukaza qui est également territorialement incompétente selon la loi.
Il convient de souligner que cette privation abusive de liberté contre Aline Sandra Muhoza est une violation flagrante des instruments internationaux régulièrement ratifiés par le Burundi dont la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) qui stipule que: « Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ni exilé (article 9) et que « Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne »(article 3). Le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) stipule pour sa part en son Article 9.1 que « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire ».
De surcroît, ces prescrits internationaux de promotion et de protection des droits humains sont intégrés dans la Constitution de la République du Burundi en son article 19 qui stipule que : « Les droits et devoirs proclamées et garantis par les textes internationaux relatifs aux droits de l’Homme régulièrement ratifiées font partie intégrante de la Constitution »
Eu égard à ce qui précède, les organisations signataires de la présente déclaration exigent la libération immédiate et sans condition de la journaliste Sandra Muhoza injustement incarcérée et recommandent ce qui suit :
1. Au gouvernement du Burundi : de mettre fin au harcèlement des journalistes, des opposants, des défenseurs des droits humains et des citoyens présumés comme tels afin de restaurer l’espace civique où les droits et libertés d’opinion et d’expression sont garantis conformément à la constitution burundaise et d’autres instruments internationaux qui lient le Burundi.
2. A la justice burundaise, d’user de l’impartialité, de dire le droit conformément à la loi et de prononcer la libération immédiate et sans condition de la journaliste Aline Sandra Muhoza, conformément à l’article 60 de la Constitution qui érige le pouvoir judiciaire en gardien des droits et libertés des citoyens
3. Aux organisations nationales et internationales de défense des droits de l’homme de poursuivre leur action conjointe de lutte pour les droits de l’homme et de plaider en faveur de de la libération immédiate et sans condition de la journaliste Aline Sandra Muhoza injustement incarcérée depuis le 13 Avril 2024.
Les organisations signataires
1.Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT – Belgique)
2.Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture au Burundi (ACAT Burundi)
3.Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT – Suisse)
4.Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT – France)
5.Association Burundaise pour la Protection des Droits de l’Homme et des Personnes Détenues (APRODH)
6.Coalition Burundaise des Défenseurs des Droits de l’Homme (CBDDH)
7.Coalition pour la Défense des Droits Humains Vivant dans les Camps de Réfugiés (CDH/VICAR)
8.Coalition Burundaise pour la Cour Pénale Internationale (CB-CPI)
9.Coalition de la Société Civile pour le Monitoring Electoral (COSOME)
10.Collectif des Avocats pour la défense des Victimes de crimes de droit international commis au Burundi (CAVIB)
11.CNCD 11 11 11
12.DefendDefenders (Projet pour les défenseurs des droits de l’homme en Afrique de l’Est et de la Corne de l’Afrique)
13.Ensemble pour le Soutien des Défenseurs des Droits Humains en Danger (ESDDH)
14.Fédération Internationale des ACAT (FIACAT)
15.Forum pour la Conscience et de Développement (FOCODE)
16.Forum pour le Renforcement de la Société Civile au Burundi (FORSC)
17.Light for All
18.Ligue Iteka
19.Mouvement INAMAHORO
20.Mouvement des Femmes et Filles pour la Paix et la Sécurité au Burundi (MFFPS)
21.Réseau des Citoyens Probes (RCP)
22.SOS-Torture Burundi
23.Tournons la Page Burundi
Télécharger l’Appel à la libération de la Journaliste_Aline Sandra Muhoza